Droit

Nul n'est censé ignorer la Loi et savoir se défendre c'est aussi savoir prendre les devants.

Ajouté le 09-10-2010

Le service public d'accès au droit. Tous les textes de droit en ligne (constitution, codes, décrets, droit européen…). La référence !


Si cet article vous a été utile ou simplement si vous appréciez ce site, n'hésitez pas à me soutenir via Paypal.

  • par fabrice